Législation et cadre réglementaire

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, codifié aux articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.

 Les déchets de peinture ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre, ni rejetés dans le milieu naturel, le réseau d'assainissement ou les ordures ménagères.

Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.

Stockage

Les emballages ayant contenu des peintures sont aussi des déchets dangereux. Ils doivent être collectés et traités dans les filières adaptées aux déchets dangereux. En matière de manipulation et de stockage, il faut prendre les mêmes précautions avec un produit usé qu'avec un produit neuf, notamment en matière de prévention des pollutions accidentelles, par la mise en place de bacs de rétention sous les fûts ou bacs de  stockage.

Collecte et traitement

Lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation (ADR). Le détenteur doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation agrées (ICPE).

Les déchets de peintures doivent faire l'objet d’un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD).Ce bordereau est fournit à chaque enlèvement par nos soins.

 La directive européenne n° 91/689/CEE du 12 décembre 1991 concernant le traitement des peintures, solvants DTQD/DMS,

• Décret 98-679 du 30 Juillet 1998 relatif aux transport par route, au négoce et courtage de déchets.
• Loi 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
• Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
• Arrêté du 29 Juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
• Loi 76-663 et décret 77-1133 constituants les fondements juridiques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

La société DI services dispose :

• D’un récipissé de déclaration en préfecture de seine et marne n°77 DAIDD – 08/049 pour l’activité de négoce et de courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 Juillet 1998 et de transport de déchets par route selon le code de l’environnement